Protection des données

I. Nom et adresse de la personne responsable

La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois nationales des États membres relatives à la protection des données et d’autres règlements en matière de protection des données est la société :

Fasel GmbH
Am Galgenacker 3
79232 March
Allemagne
Tél. : 07665 / 92410
E-mail : info@fasel-gmbh.de
Site web : www.fasel-gmbh.de

II. Informations générales sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons les données personnelles (détails sur la situation personnelle et matérielle d’une personne physique spécifique, tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance) de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir des contenus et services ainsi qu’un site web fonctionnel. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs est effectué régulièrement et uniquement avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention d’un consentement préalable est impossible pour des raisons de fait et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Si nous obtenons, pour le traitement de données à caractère personnel, le consentement de la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base juridique.

En cas de traitement de données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux activités de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Lorsqu’un traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle est soumise notre société, l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD sert de base juridique.

Pour le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendraient nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue le fondement juridique.

Lorsque le traitement est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales

de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt précité, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de fondement juridique au traitement.

Effacement des données et durée de stockage

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que le stockage n’a plus lieu d’être. Des données peuvent être stockées lorsque ce stockage a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements du droit de l’Union, des lois ou d’autres dispositions auxquels le responsable est soumis. Des données sont également bloquées ou stockées lorsque le délai de conservation prescrit par les dispositions citées expire, mais que la conclusion ou l’exécution d’un contrat obligent à poursuivre leur stockage.

III. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

Chaque fois que notre site web est consulté, notre système collecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur procédant à la consultation.

Les données suivantes sont alors collectées :

Informations sur le type et la version du navigateur utilisé
Système d’exploitation de l’utilisateur
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Document consulté
Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web
Sites web auxquels accède le système de l’utilisateur via notre site web

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

Base juridique du traitement des données

Le fondement juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Finalité du traitement des données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web sur l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pour la durée de la session.

Le stockage dans les fichiers journaux est fait pour assurer la fonctionnalité du site web. En outre, les données nous permettent d’optimiser le site web et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

Ces objectifs comprennent également notre intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte. Dans le cadre de la saisie des données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session en cours est terminée.

Dans le cadre du stockage des données dans les fichiers journaux, c’est le cas sous sept jours maximum. Un stockage au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou anonymisées, de sorte qu’une affectation du client procédant à la consultation n’est plus possible.

Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans les fichiers journaux sont obligatoires pour le fonctionnement du site web. Il n’y a donc aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

IV. 5.2 Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés soit dans le navigateur Internet, soit par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être stocké sur son système d’exploitation. Ce cookie

contient une chaîne de caractères particulière qui permet au navigateur d’être identifié sans erreur possible lorsque l’utilisateur revient sur le site web.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web exigent que le navigateur procédant à la consultation puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

Stockage de l’information indiquant si un visiteur souhaite voir la version mobile
Vérification de l’activation ou non des cookies
Sauvegarde des paramètres linguistiques sélectionnés
Vérification si visiteur enregistré
Configurations de la page
Identification de la session pour la durée actuelle de la visite

b) Base juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement de données à caractère personnel avec l’utilisation de cookies est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

c) Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour que ces fonctions soient possibles, le navigateur doit être reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

Transfert de paramètres linguistiques
Mémorisation d’options d’affichage

Les données d’utilisateur recueillies par le biais de cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

Ces objectifs comprennent également notre intérêt légitime pour le traitement des données personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

e) Durée du stockage, possibilité d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cette suppression peut également être automatique. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que certaines fonctions du site web ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.

V. Newsletter

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site web, vous avez la possibilité de vous abonner à une newsletter gratuite. Lors de l’inscription à la newsletter, les données fournies dans le masque de saisie nous sont transmises. Les données stockées pendant le processus d’inscription sont les suivantes :

Titre
Prénom
Nom
Adresse électronique

En outre, les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :

Date et heure de l’enregistrement

Lors du processus d’inscription, nous recueillons votre consentement au traitement des données en faisant référence à la présente politique de confidentialité.

Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi des newsletters, les données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées pour l’envoi de la newsletter.

Base juridique du traitement des données

Lorsqu’il y a consentement de l’utilisateur, la base juridique du traitement des données après l’inscription de l’utilisateur à la newsletter est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse électronique de l’utilisateur est utilisée pour l’envoi de la newsletter.

La collecte d’autres données à caractère personnel lors du processus d’inscription sert à prévenir l’utilisation abusive des services ou de l’adresse électronique utilisée.

Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte. L’adresse électronique de l’utilisateur est donc conservée tant que l’abonnement à la newsletter est actif.

Les autres données personnelles collectées à l’inscription sont généralement effacées après une période de sept jours.

Possibilité d’opposition et de suppression

L’abonnement à la newsletter peut être résilié par l’utilisateur concerné à tout moment. Un lien est prévu à cet effet dans chaque newsletter.

Cela permet également de révoquer le consentement donné pour le stockage des données personnelles collectées à l’inscription.

VI. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site web comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour les contacts électroniques. Lorsqu’un utilisateur a recours à cette possibilité, les données saisies nous sont transmises, puis stockées. Ces données sont les suivantes :

Société
Titre, prénom et nom
Voie, code postal et localité
Téléphone et adresse électronique
Message saisi

Dans le formulaire, les champs nécessaires à la communication avec l’utilisateur sont signalés comme champs obligatoires. Toutes les autres informations sont facultatives.

Par ailleurs, au moment de l’envoi du message, nous stockons les données suivantes :

Date et heure de l’enregistrement

Lors du processus d’envoi du message, nous recueillons votre consentement pour le traitement des données en faisant référence à la présente politique de confidentialité.

Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, nous stockons les données à caractère personnel de l’utilisateur communiquées par e-mail, mais les données ne sont pas transmises à des tiers.

Elles sont exclusivement utilisées pour le traitement de l’échange.

Base juridique du traitement des données

Lorsqu’il y a consentement de l’utilisateur, la base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

La base juridique du traitement des données transmises dans le cadre d’un envoi d’e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par courrier électronique vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel fournies dans le masque de saisie ne nous sert que pour le traitement de l’établissement du contact. Dans le cas d’une prise de contact par courrier électronique, il s’agit également de l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées lors de l’envoi servent à éviter une utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée du stockage

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur collecte. Pour les données personnelles fournies dans le masque de saisie du formulaire de contact et pour celles qui sont envoyées par courrier électronique, c’est le cas lorsque l’échange avec l’utilisateur est terminé. L’échange prend fin lorsqu’il ressort clairement des circonstances que l’objet de l’échange a été clarifié de manière concluante.

Les données personnelles collectées en plus lors de l’envoi sont effacées au plus tard sous sept jours.

Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par courrier électronique, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans un tel cas, l’échange ne peut être poursuivi.

Si vous souhaitez faire valoir l’un de vos droits et/ou recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessus, par e-mail ou par courrier postal.

Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront supprimées.

VIII. Droits de la personne concernée

La liste suivante comprend tous les droits des personnes concernées en vertu du RGPD. Nous ne sommes pas tenus de mentionner les droits qui ne sont pas pertinents pour notre propre site web. À cet égard, la liste peut être raccourcie.

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants vis-à-vis de la personne responsable :

3. Droit à l’information

Vous pouvez exiger de la personne responsable qu’elle confirme que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par nos soins.

Si tel est le cas, vous pouvez exiger de la personne responsable qu’elle vous fournisse les informations suivantes :

les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
les catégories de données à caractère personnel traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
la durée de stockage prévue pour les données à caractère personnel vous concernant ou, lorsqu’il est impossible de fournir des informations à ce sujet, les critères utilisés pour déterminer la durée de stockage ;
l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible relative à leur origine, ou
l’existence d’une décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD, et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique utilisée et sur la portée et les effets escomptés d’un traitement de ce type pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’exiger des informations indiquant si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD en cas de transferts.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander que vos données à caractère personnel soient rectifiées et/ou complétées, si les données traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. La personne responsable doit effectuer la correction sans délai.

Droit de limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
si la personne responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais si celles-ci vous sont encore nécessaires pour faire valoir, exercer défendre des droits en justice, ou
si vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD s’il n’a pas encore été déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception du stockage, être traitées qu’avec votre consentement, ou dans le but de faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou de protéger des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Lorsque le traitement a été limité dans les conditions précitées, vous êtes informé par la personne responsable avant la levée de la limitation.

Droit à l’effacement

a) Obligation de suppression

Vous pouvez exiger de la personne responsable l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et la personne responsable a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
Vous révoquez votre consentement auquel le traitement est soumis conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel la personne responsable est soumise.
Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société de l’information et visés à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

a) Information à des tiers

Si la personne responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’elle est tenue de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, elle prend des mesures raisonnables en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, y compris d’ordre technique, pour informer les personnes responsables qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en qualité de personne concernée, avez exigé l’effacement par ces personnes responsables de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

b) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été confiée à la personne responsable ;
pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit cité au point a) est susceptible de rendre impossible ou de porter gravement atteinte à la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Droit à l’information

Si vous avez fait valoir le droit d’obtenir la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement à l’encontre de la personne responsable, celle-ci est tenue de notifier cette rectification, cet effacement ou cette limitation à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par la personne responsable.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable du traitement, sans que la personne responsable à qui les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

le traitement est basé sur un consentement selon l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou selon l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit d’exiger que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par une personne responsable à une autre personne responsable, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la personne responsable est investie.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et pour des raisons liées à votre situation spécifique, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué en

vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ; cela vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions.

La personne responsable ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant à moins qu’elle puisse prouver l’existence de raisons légitimes impératives justifiant ce traitement et l’emportant sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement ne serve à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions légales.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage lorsqu’il est lié à une telle publicité directe.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition en ce qui concerne l’utilisation des services de la société de l’information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées impliquant des spécifications techniques.

Droit à la révocation de la déclaration de consentement relative au droit en matière de protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement au regard du droit en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision

est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
est autorisée par la législation de l’Union ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et de vos libertés, ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9,

paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés en (1) et (3), la personne responsable prend des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, dont, au minimum, le droit d’obtenir une intervention humaine de la personne responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation présumée aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.