Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

1. Domaine d’application

1.1 Les conditions ci-après s’appliquent pour toutes les livraisons et prestations fournies par Fasel GmbH ; les conditions éventuellement opposées des partenaires contractuels sont expressément exclues et ne peuvent revendiquer aucune efficacité.

1.2 Les présentes conditions s’appliqueront également à toutes les éventuelles affaires consécutives d’un contrat, même si elles n’ont pas été expressément convenues de nouveau.

1.3 Les clauses annexes orales sont valables uniquement si elles ont été confirmées par écrit par Fasel GmbH ; un email est considéré comme suffisant pour respecter cette forme écrite.

2. Offres / Commandes

2.1 Les commandes sont confirmées par écrit par Fasel GmbH qui indiquera les prix au moment de la passation de commande. Ces prix sont sans engagement si jamais les prix se modifient entre la confirmation de commande et la livraison/ prestation. En cas de doute, les prix sont toujours calculés d’après le prix catalogue actuel ou le calcul actuel de Fasel GmbH au moment de la livraison.

2.2 Il en est de même pour le type de construction et/ ou la version de la marchandise commandée.

2.3 Les devis, dessins et autres documents d’offre, sont soumis au droit d’auteur de Fasel GmbH et ne peuvent être diffusés ou reproduits sans accord écrit préalable de Fasel GmbH.

3. Acceptation de commande

Une commande est considérée comme acceptée lorsqu’elle est confirmée par écrit par Fasel GmbH. Les collaborateurs du service extérieur de Fasel GmbH sont seulement habilités à l’intermédiation de conclusions de marchés ; ils ne peuvent notamment en aucun cas, restituer des déclarations juridiques ayant valeur contraignante, assurances entre autres, pour Fasel GmbH.

4. Prix/ Conditions de paiement

4.1 Les prix transmis selon le point 2.1 susmentionnés se comprennent dans le doute sans emballage, vente en port dû, en franchise et sans la TVA respective en vigueur, dans la mesure où la confirmation de commande ne présente pas de conditions divergentes.

4.2 Les prix sont en principe, indiqués en euros ; si le commettant souhaite en plus la preuve d’une devise étrangère, seul le cours de change officiel au jour de la confirmation de commande peut être indiqué. Le cours du change payable est celui du jour de la livraison.

4.3 Les conditions de paiement et les échéances de paiement proviennent de la facturation de Fasel GmbH.

4.4 Pour les commandes de réparation ou dépannage en dehors des cas de garantie, il est convenu pour tous les produits propres comme les appareils de commande de sauna, un paiement forfaitaire à hauteur de 50 % du prix catalogue unitaire actuel (net), majoré de la TVA et, pour tous les contrats de sous-traitance, un paiement forfaitaire à hauteur de 50 % du prix d’achat actuel (net) majoré de la TVA, sauf convention contraire précisée. Les parties avec un prix catalogue unitaire (en cas de produits propres) ou un prix d’achat (en cas de contrat de sous-traitance) inférieure à 60,00 € ne seront pas réparées, sauf cas de garantie.

4.5 L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer une compensation ou une minoration contre les prétentions de Fasel GmbH, sauf si des prétentions revenant à l’acheteur sont incontestées ou constatées de manière exécutoire. La compensation des entrées de paiement se fait (en dérogation à la réglementation légale) selon le choix de Fasel GmbH sur le type des créances.

4.6 Si l’acheteur est en retard avec la compensation des créances, une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’acheteur est sollicitée ou ouverte, ou si d’autres données portant atteinte à la solvabilité de l’acheteur sont connues, Fasel GmbH est autorisé à modifier les commandes qui viennent d’être confirmées et à les adapter à cette situation (par ex. paiement anticipé, constitution de sûretés notamment) – sans préjudice d’éventuelles suites légitimes apparues autrement.

5. Livraison/ Prestation

5.1 L’envoi des marchandises se fait à partir de March – Buchheim ; le choix du transporteur appartient exclusivement à Fasel GmbH. Les risques de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise sont transmis à l’acheteur lors de la remise au transporteur. Les prétentions revenant éventuellement à Fasel GmbH face au transporteur, sont cédées dès lors immédiatement à l’acheteur acceptant la marchandise pour la revendication en nom propre.

5.2 Aucune garantie n’est octroyée pour le respect des délais de livraison, dans la mesure où il ne s’agit par d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière de la part de Fasel GmbH.

5.3 Fasel GmbH est autorisée à réaliser des livraisons ou prestations partielles ; chaque livraison/ prestation partielle est considérée comme un processus séparé. Si l’acheteur déclare effectif le retour de l’ensemble de la commande, les livraisons ou prestations déjà réalisées conformément au contrat, ne seront pas recueillies. Pour les livraisons/ prestations non encore réalisées, d’éventuels dommages-intérêts ou droits d’exécution seront mutuellement exclus.

5.4 L’acheteur est tenu à la réception des marchandises/ prestations, en particulier d’indiquer à Fasel GmbH l’entrée de la marchandise chez lui. S’il omet cette obligation, la marchandise est considérée comme parvenue dans le délai convenable courant pour le type concret d’envoi. 5.5 En cas de commandes sur appel, l’ensemble de la quantité de marchandise doit être livré et accepté dans le délai convenu (confirmation de commande). S’il ne se produit aucune livraison intégrale dans les délais, Fasel GmbH est autorisée à l’envoi de la marchandise (restante) et sa facturation.

6. Réserve de propriété

La marchandise commandée reste la propriété de Fasel GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ou autres créances, face à l’acheteur. L’acheteur est autorisé à travailler et/ ou à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale réglementaire, sauf si la marchandise est saisie et la procédure de redressement judiciaire d’insolvabilité est requise ou ouverte – l’acheteur doit alors immédiatement informer Fasel GmbH de telles circonstances. L’acheteur doit immédiatement prendre des mesures pour assurer la propriété de Fasel GmbH. L’acheteur cède ainsi irrévocablement à Fasel GmbH les créances issues de la revente/ transformation des marchandises se trouvant sous réserve de propriété, face à des tiers ; Fasel GmbH accepte la cession à titre de garantie.

7. Garantie/ Responsabilité

7.1 Fasel GmbH apporte sur les marchandises vendues une garantie de deux ans à datée de la livraison par Fasel GmbH à condition que l’usage/ l’intégration / l’application de la marchandise par l’acheteur soient réglementaires ; le fardeau de la preuve pour cela revient à l’acheteur. Les pièces d’usure sont exclues des prestations de garantie.

7.2 Le site de garantie est March – Buchheim, autrement dit en cas de revendication d’un droit à la garantie, l’acheteur est tenu de renvoyer la marchandise en premier lieu à ses frais à Fasel GmbH, y compris la description exacte du dysfonctionnement/ du défaut. Sans description de l’erreur, Fasel GmbH n’est pas tenue de fournir une garantie. Si la revendication de garantie s’avère justifiée, Fasel GmbH est tenue de renvoyer la marchandise à ses frais à l’acheteur.

7.3 Fasel GmbH n’est pas tenue de mettre à la disposition de l’acheteur un appareil de remplacement ou d’échange.

7.4 Fasel GmbH doit le délaissement d’une marchandise dépourvue de défaut, selon le niveau actuel de la technique. En cas de réclamation ou d’assertion de garantie, Fasel GmbH est tenue de vérifier la marchandise dans les 10 jours ouvrables à partir de l’entrée chez elle (voir point précédent 7.2), et d’informer l’acheteur sur le résultat de l’examen. Si la marchandise n’est pas réparable, Fasel GmbH est tenue de fournir une livraison de remplacement correspondante, dans la mesure où Fasel GmbH est responsable de la défectuosité. Toute prétention plus étendue, qui n’est pas en rapport immédiat avec la défectuosité, est exclue.

7.5 En cas d’ordres de développement ou de modification, de fabrications spéciales ou sur mesure notamment (sauf si convenu par un contrat individuel avec l’acheteur), les dispositions suivantes s’appliquent : Fasel ne réalise en principe aucune recherche sur d’éventuelles violations de droits étrangers de propriétés industrielles. Si un tiers invoque de telles violations de droit contre Fasel (aussi), par la présente le client/ l’acheteur libère irrévocablement Fasel de telles prétentions dans les rapports internes. Cette exemption prend en compte aussi les éventuels frais de poursuites judiciaires apparus avec la violation de droit de propriété.

8. Clause de sauvegarde

Si l’une des clauses susmentionnées s’avère ou devient caduque, nulle ou irréalisable, la validité des autres clauses restent inchangée. La clause concernée est à remplacer par une autre qui correspondra aux dispositions légales. Le même principe s’applique pour les éventuelles lacunes de réglementation.

9. Lieu d’exécution/ Tribunal compétent

Le lieu d’exécution pour les prestations de Fasel GmbH est le siège de la firme ; le tribunal compétent en cas de litiges issus de la relation d’affaires, les parties conviennent du siège de Fasel GmbH.

Les relations juridiques des parties contractuelles (comprises dans le fondement de ces relations générales d’affaires) sont soumises exclusivement au droit allemand.

March – Buchheim, 01. März 2012